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LA LETTRE 7 |
La lettre 7 est un courrier envoyé à l’automobiliste infractionniste à la suite d’une faute grave au code de la route pour l’informer d’une décision judiciaire aboutissant à l’annulation permis de conduire. Dès lors, le conducteur ne doit plus utiliser son véhicule et doit restituer son titre de conduite.
Il doit alors s’inscrire à l’un des tests psychotechniques de son département organisé par un centre agréé et à une visite médicale. S’il réussi ces 2 examens, il peut passer l’épreuve théorique de la conduite.
Il doit alors s’inscrire à l’un des tests psychotechniques de son département organisé par un centre agréé et à une visite médicale. S’il réussi ces 2 examens, il peut passer l’épreuve théorique de la conduite.