LA LETTRE 49 N

La lettre 49N est une injonction de restituer son permis de conduire. Elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception aux conducteurs dont le permis a été invalidé à la suite de la perte de la totalité des points de permis.

A réception de cette dite lettre, l’automobiliste dispose de 10 jours pour restituer son permis de conduire. A partir de cet instant il lui est interdit de conduire un véhicule et il ne peut repasser son permis de conduire que 6 mois plus tard. Avant de passer l’épreuve du code de la route, il faut être reconnu apte à la suite d’une visite médicale et d’un test psychotechnique pour permis de conduire.