LE PERMIS BLANC

le permis blanc

Sommaire :

 

Un permis blanc pour travailler

Créé en 1992 en même temps que le permis à points, le permis blanc peut être proposé au conducteur en situation de suspension de permis, c'est-à-dire un conducteur qui a une interdiction momentanée d'utiliser son droit à la conduite : on parle alors d'aménagement du permis de conduire. Le conducteur aura ainsi le droit d'utiliser un véhicule uniquement pour des trajets ou des circonstances particulières, préalablement définies par le juge en charge du dossier.

Au départ, ce permis blanc a été instauré pour les professionnels de la route : en cas de suspension de permis, ils pouvaient continuer à exercer leur métier. Il était ainsi régulièrement proposé aux chauffeurs de taxi, aux ambulanciers ou aux chauffeurs routiers.

Ce système évitait donc que la suspension de permis n'ait des conséquences catastrophiques pour le condamné ou indirectement pour sa famille.

La réalité sur le permis blanc

Depuis près de 20 ans, et notamment au début des années 2000, la réglementation en termes de sécurité routière connait une évolution constante. Comme le reste, le permis blanc a subi de très nettes modifications en 2003, à travers la création de plusieurs restrictions supplémentaires. Mais il n'a jamais totalement disparu.

Quand en 2009 certains ont parlé du « retour » du permis blanc, il s'agissait en fait des retombées médiatiques d'une affaire de permis invalidé pour un chauffeur de taxi. Cet artisan avait entamé une procédure en justice et avait demandé que la décision d'annulation ne soit appliquée qu'après la fin des procédures, ce qui lui permettait ainsi de continuer son activité professionnelle. On parle alors de référé-suspension, c'est-à-dire d'une suspension momentanée de la décision en cours de contestation. Ce soi-disant « permis blanc » est donc simplement un moyen de conserver son droit à la conduite dans l'attente de la décision finale.

En somme, bien que de plus en plus difficile à obtenir, le permis blanc reste pour certains conducteurs une possibilité à envisager. Mais comment obtenir un aménagement de sa sanction ?

Comment obtenir un permis blanc ?

L'obtention d'un permis blanc dépend tout d'abord de la situation du conducteur mis en cause. Deux conditions doivent obligatoirement être réunies :

  • Etre en suspension judiciaire du permis de conduire, c'est-à-dire suite à une décision prononcée par un juge. Aucun aménagement n'est prévu par les textes lorsqu'il s'agit d'une suspension administrative (c'est-à-dire prise par le préfet).
  • Ne pas avoir commis l'une des infractions suivantes (loi du 12 juin 2003) : refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants, conduite sous alcool ou stupéfiants, délit de grand excès de vitesse en récidive, refus d'obtempérer, mis en danger de la vie d'autrui, homicide et blessures involontaires ou délit de fuite.

Quelle que soit votre activité professionnelle, si l'une des deux conditions n'est pas respectée, il est inutile de demander un aménagement de votre peine.

Au-delà de ces impératifs, il faudra également convaincre un juge de votre bonne foi et présenter une situation qui justifie l'indulgence du magistrat. Notez en effet que le permis blanc n'est pas un droit, et que seule l'appréciation du juge déterminera ou non l'aménagement de votre peine.

Les raisons invoquées peuvent être des raisons personnelles, comme un traitement médical régulier en établissement de santé, l'aide d'une personne handicapée et l'absence de transports en commun. Toutefois, les raisons exposées sont le plus souvent d'ordre professionnel : le fameux plus de permis, plus de travail. Mais attention ! Devant la recrudescence des suspensions de permis, invoquer la perte de votre emploi ne constitue plus nécessairement un argument suffisant. Bref, il faudra dans tous les cas préparer un solide dossier si vous voulez espérer obtenir ce si convoité laissez-passer. Notez que la présence d'un avocat, bien que vivement conseillée, n'est pas obligatoire.

Vous avez obtenu un permis blanc

Si par chance vous avez réussi à vous faire entendre, trois possibilités de permis blanc peuvent vous être proposées :

  • Aménagement : la conduite sera autorisée en semaine uniquement et dans certains créneaux horaires
  • Fractionnement : la conduite ne sera autorisée que certains jours, sélectionnés au préalable en fonction de l'emploi du temps du conducteur
  • Différé : la suspension ne s'appliquera qu'à partir d'une date fixée par le juge (par exemple à la fin d'une mission professionnelle)

Important ! Permis blanc ou pas, vous êtes au regard de la loi en situation de suspension de permis. Ainsi, si la durée de votre suspension est supérieure à un mois, vous aurez plusieurs examens à réaliser : un test psychotechnique et une visite médicale.

Notez également que, avec un permis blanc, l'exécution de votre peine va s'étaler dans le temps. La durée totale de la peine sera donc plus importante.