 |
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE |
On parle de suspension de permis de conduire lorsque celui-ci est retenu par les autorités pour une durée variant de 6 mois à 6 ans au plus. Dans la plupart des cas, c’est la peine des 6 mois qui est retenue. Contrairement à l’invalidation de permis ou l’annulation de permis, le contrevenant ne doit pas passer un test psychotechnique pour pouvoir le récupérer. En revanche dans certains cas, il doit se soumettre à une visite médicale et quelques fois à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Du non respect d’un stop
- D’un délit de fuite
- D’un excès de vitesse (plus de 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)
Désormais, le stationnement et le dépassement dangereux, la conduite sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes et le franchissement de la ligne continue ne sont plus sanctionnées par une suspension.
La suspension du permis de conduire ne peut dépasser la durée des 6 mois. Toutefois, elle peut être prolongée à 3 ans maximum. C’est le cas en de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale.
La suspension administrative peut faire suite à une rétention de permis de 72h. En effet, dans ce laps de temps le préfet du département dans lequel l’infraction a été commise peut prononcer la suspension pour 6 mois. Elle peut être portée à 1 an en cas :
- De conduite sous état d’ivresse
- De délit de fuite
- D’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entrainer une incapacité totale de travail
Dans la suspension administrative du permis de conduire, il ne peut y avoir d’aménagement de peine.
- Délit de fuite
- Conduite sous état alcoolique
- Homicide ou blessures involontaires
Elle peut être de 6 ans maximum. L’automobiliste a la possibilité de faire appel. Il peut demander un aménagement de la peine:
- Sursis à exécution
- Abréger la durée de la peine
- Aménagements particuliers (pouvoir circuler certains jours)
Les peines peuvent être doublées lorsqu’il y a atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’il s’agit d’un cas de récidive, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de délit de fuite.
En cas de conduite sans permis, il risque une forte amende et 6 mois d’emprisonnement. Dans certains cas, et dans le cas de la suspension judiciaire, le tribunal peut décider de limiter cette suspension à la conduite sur les trajets privés c'est-à-dire en dehors de toute heure d’activité professionnelle.
Dans le cas d’un dossier où il s’agit d’un délit, l’affaire est portée devant le tribunal et c’est la décision de ce dernier qui l’emporte. La suspension décidée par le préfet devient provisoire jusqu’à ce que le juge tranche :
- S’il prononce une peine supérieure, le délai pendant lequel le permis a été suspendu par le préfet est déduit de la durée décidée par le préfet.
- Si la peine est inférieure ou s’il y a un non-lieu, la suspension est diminuée ou annulée.
- Si la suspension est judiciaire, il est possible de faire appel devant un tribunal.
- Si elle est administrative c'est-à-dire prononcée par le préfet, le conducteur peut présenter un recours devant le tribunal administratif.
Dans certains cas et si votre permis vous est nécessaire dans l’exercice de votre profession, un permis blanc peut vous être octroyé. Il vous permettra de circuler à certaines plages horaires.
La suspension administrative
Elle est ordonnée par le préfet lorsqu’une faute grave au code de la route est commise. Il peut s’agir:- Du non respect d’un stop
- D’un délit de fuite
- D’un excès de vitesse (plus de 40 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée)
Désormais, le stationnement et le dépassement dangereux, la conduite sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes et le franchissement de la ligne continue ne sont plus sanctionnées par une suspension.
La suspension du permis de conduire ne peut dépasser la durée des 6 mois. Toutefois, elle peut être prolongée à 3 ans maximum. C’est le cas en de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale.
La suspension administrative peut faire suite à une rétention de permis de 72h. En effet, dans ce laps de temps le préfet du département dans lequel l’infraction a été commise peut prononcer la suspension pour 6 mois. Elle peut être portée à 1 an en cas :
- De conduite sous état d’ivresse
- De délit de fuite
- D’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entrainer une incapacité totale de travail
Dans la suspension administrative du permis de conduire, il ne peut y avoir d’aménagement de peine.
La suspension judiciaire
La suspension peut être prononcée par la justice si une infraction très grave au code de la route est commise:- Délit de fuite
- Conduite sous état alcoolique
- Homicide ou blessures involontaires
Elle peut être de 6 ans maximum. L’automobiliste a la possibilité de faire appel. Il peut demander un aménagement de la peine:
- Sursis à exécution
- Abréger la durée de la peine
- Aménagements particuliers (pouvoir circuler certains jours)
Les peines peuvent être doublées lorsqu’il y a atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’il s’agit d’un cas de récidive, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de délit de fuite.
Effet de la suspension
La suspension du permis à points prend effet le jour où la décision a été notifiée à l’automobiliste. Celui-ci se voit suspendre tout autre permis de conduire dont il est titulaire.En cas de conduite sans permis, il risque une forte amende et 6 mois d’emprisonnement. Dans certains cas, et dans le cas de la suspension judiciaire, le tribunal peut décider de limiter cette suspension à la conduite sur les trajets privés c'est-à-dire en dehors de toute heure d’activité professionnelle.
Qui peut suspendre le permis ?
Depuis la loi du 9 novembre 2004, seuls le juge et le préfet peuvent suspendre le permis. Si c’est le juge qui prononce la suspension alors il s’agit d’une suspension judiciaire. Si c’est le préfet alors c’est une suspension administrative.Dans le cas d’un dossier où il s’agit d’un délit, l’affaire est portée devant le tribunal et c’est la décision de ce dernier qui l’emporte. La suspension décidée par le préfet devient provisoire jusqu’à ce que le juge tranche :
- S’il prononce une peine supérieure, le délai pendant lequel le permis a été suspendu par le préfet est déduit de la durée décidée par le préfet.
- Si la peine est inférieure ou s’il y a un non-lieu, la suspension est diminuée ou annulée.
Que peut faire l’automobiliste en cas de suspension ?
Pour retrouver son permis plus rapidement, l’automobiliste a plusieurs alternatives :- Si la suspension est judiciaire, il est possible de faire appel devant un tribunal.
- Si elle est administrative c'est-à-dire prononcée par le préfet, le conducteur peut présenter un recours devant le tribunal administratif.
Dans certains cas et si votre permis vous est nécessaire dans l’exercice de votre profession, un permis blanc peut vous être octroyé. Il vous permettra de circuler à certaines plages horaires.